infirmiers libéraux
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la portée des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement, pour les infirmiers libéraux exerçant leur activité dans des établissements pour personnes âgées. Il semble qu'il y aura possibilité pour les chefs d'établissements de salarier du personnel soignant grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. par ailleurs, les articles 9 et 21 des règles professionnelles des infirmiers libéraux interdisent tout lien de subordination ou de compérage. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si des négociations peuvent être envisagées avec les représentants des infirmiers libéraux afin de prendre en compte l'exercice libéral infirmier.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999