Réponse publiée le 12 avril 1999

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier, tel qu'il résulte des règles du droit civil. A cet égard, il n'est pas tenu compte des liens affectifs susceptibles d'exister entre deux personnes dès lors qu'une telle situation ne présenterait pas de garantie suffisante au regard du principe d'égalité des héritiers notamment en l'absence d'un cadre juridique déterminé dans lequel s'inscriraient ces liens affectifs. Cela étant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines, l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998, JO du 31 décembre 1998, p. 20059) porte la réduction de droits applicable pour l'ensemble des donations à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et 30 % lorsqu'il a soixante-cinq révolus et moins de soixante-quinze ans. En outre, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999, par des donateurs âgés de plus de soixante-quinze ans, bénéficient de la réduction de droits applicable aux donations réalisées par des donateurs âgés de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces dispositions permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs réalisées notamment entre non-parents, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées.