taxe sur les installations classées
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la hausse de 50 % de la taxe de mise en décharge qui devrait en découler. Il craint que cette hausse ne décourage les entreprises de récupération et de recyclage qui doivent mettre à la décharge les ultimes déchets restant après leur action de recyclage. De plus, les producteurs de déchets ne sont pas incités à choisir ces entreprises car le coût de la décharge reste plus rentable que le recyclage. C'est pourquoi, afin de soutenir les entreprises qui permettent le recyclage d'une partie de nos déchets, il souhaiterait savoir si elle envisage d'exonérer de taxe de mise en décharge, les déchets ultimes, issus d'une opération de récupération-recyclage.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999