Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des communes face aux difficultés générées par la réforme du plan comptable M 14 et de ses adaptations. En effet, il a été fait obligation aux communes de modifier le plan comptable le 1er janvier 1997, entraînant un surcoût informatique et des besoins en personnel supplémentaire générés par cette réforme. En outre, chaque année, soit les nomenclatures, soit la partie fonctionnelle sont modifiées, ce qui oblige les services à un surcoût de travail tout à fait improductif. Ainsi, la réforme du plan comptable communal intervenue en 1997 connaîtra en 1999 sa troisième version. Cette réforme devait apporter clarté et transparence autant aux conseillers municipaux qu'à la population ; de fait, on s'aperçoit que ces objectifs sont loin d'être atteints. La complexité des opérations comptables nouvelles laisse dubitatifs bon nombre d'élus, malgré les efforts souvent importants réalisés par les services financiers des municipalités dans les notices explicatives jointes aux documents budgétaires. Le problème est particulièrement patent pour les petites et moyennes communes. Les modifications répétées entraînent, en outre, des difficultés de comparaison de budget à budget depuis maintenant presque trois exercices budgétaires. Si l'on persiste à surcharger de règles les collectivités locales, il est à craindre que les élus locaux soient découragés ou freinés dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'établir un véritable pacte de stabilité des règles comptables à destination des collectivités locales.