Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la décision de plafonner les taux des prêts d'accession à la propriété (PAP) pour alléger la charge de remboursement des emprunteurs ayant un tel prêt en cours. C'est, en effet, le 16 janvier 1998 qu'un communiqué conjoint du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du secrétariat au logement annonçait une mesure de réaménagement des prêts à l'accession à la propriété du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient à des niveaux nettement plus élevés, les prêts PAP, qui se caractérisent notamment par la progressivité des annuités, pèsent lourdement sur les revenus des ménages. Ces mesures annoncées se caractérisaient par une stabilisation des échéances des prêts qui ne croîtraient plus à l'avenir, par le fait que la durée de remboursement ne serait pas allongée, et par un plafonnement à 7 % du taux de ces prêts. Le communiqué conjoint des trois ministères précisait que ces mesures seraient appliquées sans aucun frais à l'ensemble des PAP à taux fixes du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs, quelle que soit la date de souscription du prêt, et qu'elles devaient être mises en place avant la fin du premier trimestre 1998. Le parlementaire souhaiterait donc savoir si ces mesures, qui concernent de nombreuses familles, sont toujours d'actualité, et dans quel délai elles pourront être mises en application.