politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat qui, avant son départ à la retraite, exerçait déjà en cumul autorisé une fonction de secrétaire de mairie est en droit de poursuivre son activité après son départ à la retraite. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique les limites de rémunération dont ce retraité peut bénéficier selon que l'emploi en cumul est exercé entre le départ à la retraite et l'âge de 65 ans et au-delà de soixante-cinq ans.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997