Question écrite n° 23214 :
optique et lunetterie

11e Législature

Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude de nombre d'associations professionnelles et de consommateurs sur les tendances monopolistiques de certains opticiens quant à la commercialisation des lunettes-loupes. Ces objets, en vente en France depuis de nombreuses années, semblent manifestement sans danger selon le Conseil national de la consommation et sont vendus librement dans les autres pays de la Communauté européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions qu'il compte adopter afin que la libre concurrence demandée soit officialisée en ce domaine.

Réponse publiée le 1er février 1999

Pour des raisons de santé publique, le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à la profession la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans. Il est envisagé effectivement de prendre en compte l'apparition de produits standardisés, prémontés industriellement, sans référence à une prescription, visant à apporter aux presbytes une aide visuelle à la lecture nécessairement temporaire du fait du caractère très approximatif de la correction apportée par ces produits standardisés. Les lunettes prémontées pour vision de près sont caractérisées par leurs verres (sphériques, ni bifocaux ni multifocaux, non teintés, de puissance identique, de + 1 à + 3 dioptries, d'une hauteur maximale de 30 mm), et leur monture exclusivement de forme demi-lune, où le haut du verre est positionné à 4 ou 5 mm au-dessous du pont du nez, qui les destinent à la compensation des seules presbyties. Aucun incident grave n'ayant été signalé, se pose la question de lever la restriction à la diffusion, sans prescription médicale, des lunettes prémontées définies comme précédemment, sans remettre en question la possibilité pour les opticiens-lunetiers de vendre ces produits, ni la possibilité pour le consommateur de trouver auprès de ces professionnels le conseil nécessaire à une bonne correction de la vue. A ce jour, aucune décision n'a été prise en vue de modifier les modalités de vente actuelles.

Données clés

Auteur : M. Germinal Peiro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999

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