Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article L. 412-8 du code du travail. Cet article dispose que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». La rédaction de cet article date de 1968. Or, depuis trente ans, l'organisation du travail a été modifiée en profondeur, avec l'apparition d'horaires variables, du temps partiel, et avec la constitution d'équipes successives dont les heures d'entrée et de sortie s'étalent tout au long de la journée, voire de la nuit. Aussi, l'exercice de ce droit syndical apparaît-il de plus en plus difficile à mettre en oeuvre. On assiste même, dans certaines entreprises, à des sanctions prises à l'encontre de représentants syndicaux. La réduction du temps de travail, dont on espère la généralisation dans les mois et années à venir, ne sera pas sans poser des difficultés supplémentaires dans l'application concrète de cet article. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre, afin de permettre une adaptation de l'article L. 412-8 du code du travail.