Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que cette année, et sans avertissement préalable, alors que l'on prône de plus en plus le dialogue entre le citoyen et l'administration, l'administration fiscale d'Aix-les-Bains, appliquant strictement les articles 1407 et suivants du code général des impôts, impose à la taxe d'habitation tous les studios et appartements meublés déjà imposés à la taxe professionnelle. Ces dispositions n'étaient pas appliquées jusqu'à ce jour. Il convient de préciser que leur application est réalisée sans discernement puisque sont taxées également les locations faites par l'intermédiaire d'agences auxquelles le propriétaire déclare, dans son mandat de gestion, ne vouloir se réserver aucune période pour son usage personnel. Il attire son attention sur la rigidité des textes qui imposent à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation des locaux uniquement destinés à la location en meublé alors que le propriétaire habitant la même ville paie déjà une taxe d'habitation souvent importante pour son habitation principale. De plus, on ne voit pas pourquoi ce propriétaire habitant au même endroit irait occuper personnellement des locaux uniquement destinés à la location en meublé. Et si ce propriétaire non loueur en meublé professionnel possède plusieurs locaux loués en meublé et dûment taxés à la taxe professionnelle, il n'y en a qu'un taxé à la taxe d'habitation. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de revoir ces textes rigides et trop souvent appliqués différemment selon les localités.