Réponse publiée le 18 octobre 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réforme des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Le conseil européen de Berlin des 24-25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels 2000-2006 et c'est le 31 mai 1999 que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le conseil des ministre de l'Union européenne. Les accords de Berlin devaient prendre en compte la perspective d'une union européenne élargie qui nécessite de prévoir des marges financières, l'objectif de stabilisation budgétaire souhaité par plusieurs gouvernements, la recherche d'une plus grande efficacité de moyens existants en concentrant l'aide au profit des territoires connaissant les plus grandes difficultés. Dans cette négociation, la France a aussi été confrontée à la nécessité de faire des choix entre plusieurs priorités. Ces décisions ont été étroitement concertées au plus haut niveau de l'Etat. Au total, la réforme se traduira par une diminuation significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels, puisque le futur objectif 2 concernera 31,3 % de la population française contre 41,3 % pour les actuels objectifs 2 et 5 b, les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes. Certains de nos voisins européens seront également concernés par cette réduction. Dans un contexte de réduction forte de la population éligible à l'objectif 2, le Gouvernement a décidé que chaque région bénéficiera de la reconduction de 50 % de la population éligible aux précédents fonds struturels, ce qui représente 66 % de la population éligible à partir de l'année 2000. Le tiers restant sera réparti entre les régions en prenant en compte : pour moitié, la population régionale vivant dans les zones d'emploi admissibles au regard des critères communautaires en raison de la situation de l'emploi industriel (taux de chômage et taux d'emploi industriel supérieurs à la moyenne de l'Union et pertes d'emploi industriels depuis 6 ans) ou rural (densité de population inférieure à 100 habitants/km2 ou taux d'emploi agricole supérieur au double de la moyenne de l'Union et déclin démographique ou chômage supérieur à la moyenne) ; pour un quart, la population régionale habitant une zone urbaine sensible (4,8 millions d'habitants à l'échelle nationale) ; pour un quart, la population régionale habitant une zone de revitalisation rurale (4,5 millions d'habitants à l'échelle nationale). Cette répartition inclue une part de population au profit des zones urbaines les plus défavorisées de certains départements de l'Ile-de-France et du département du Rhône. Enfin, conformément aux orientations communautaires, les restructurations liées à la pêche et aux mines feront l'objet d'une prise en compte spécifique en Bretagne, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Lorraine. Sur la base de ces principes, les préfets sont maintenants chargés de formuler des propositions précises de zonages, après consultation de l'ensemble des élus et responsables locaux, particulièrement au sein des conférences régionales d'aménagement du territoire. Les préfets feront remonter ces propositions courant octobre à la DATAR. Après arbitrage, le Gouvernement enverra une carte de synthèse à Bruxelles qui est toujours susceptible de formuler en retour des observations avant l'entrée en vigueur de la réforme, fixée au 1er janvier 2000. Il faut se réjouir d'une mobilisation en faveur de la politique régionale européenne. Cependant, il faut aussi admettre le caractère non pérenne des fonds structurels dont la vocation est de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, un processus de reconversion et d'adaptation économique des zones fragilisées. Les résultats du conseil européen de Berlin impliquent que l'on fasse désormais des choix, et certains seront difficiles. Pour faciliter néanmoins l'évolution, la nouvelle réglementation prévoit un dispositif transitoire qui permettra au territoire perdant l'éligibilité au titre des fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif durant six années.