conditions d'attribution
Question de :
M. Roland Vuillaume
Doubs (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement suscité dans de nombreuses familles quant à l'annonce faite par le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Ces familles, avec un revenu de 25 000 francs par mois pour élever un ou plusieurs enfants, sont considérées comme appartenant à une catégorie de nantis et s'étonnent de voir ainsi l'égalité entre les familles remise en cause. Elles se demandent si le Gouvernement est bien conscient des conséquences démographiques d'une telle mesure et si cette décision n'est pas en contradiction avec sa volonté de relancer la consommation et le pouvoir d'achat des Français. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de ces familles et revenir sur l'annonce précipitée et sans concertation de la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Auteur : M. Roland Vuillaume
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997