Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en droit français, le propriétaire du sol est, en règle générale, sauf disposition législative contraire, propriétaire des tréfonds. D'autre part, le droit minier, qui autorise une dissociation entre le sol et le sous-sol, permet d'octroyer des concessions minières indépendamment de tout accord du propriétaire du sol. Cependant, les cavités souterraines créées ensuite par l'exploitation semblent être dans une situation ambiguë au regard du droit de propriété. Ce problème devient d'actualité dans la mesure où, de plus en plus souvent, on envisage de réutiliser les cavités souterraines pour le stockage de déchets nocifs. Une telle ambiguïté peut conduire à une sorte de spoliation du propriétaire de la surface. En effet, la dissociation du droit de propriété sur le sol et le sous-sol a pour justification le fait que, dans l'intérêt de la collectivité, il convient de permettre l'exploitation des ressources minérales. En revanche, dans le cas de la réutilisation des cavités souterraines, l'intérêt de la collectivité n'est plus en jeu ; c'est uniquement l'intérêt particulier du propriétaire de la concession, lequel pourrait s'arroger un droit de propriété ex nihilo au détriment du propriétaire de la surface. De plus, la faculté de stockage des déchets entraîne un préjudice pour le propriétaire de la surface (ne serait-ce que par la dévalorisation des terrains), et il apparaît donc, qu'il est souhaitable de combler certaines lacunes du code minier qui sont de plus en plus évidentes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.