assainissement
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si l'obligation de raccordement des immeubles riverains à l'égout telle qu'elle est fixée par l'article L. 33 du code de la santé publique s'impose dans le cas où l'égout en question ne constitue, en fait, qu'une simple canalisation collectant les eaux usées avant leur rejet, sans traitement, dans le milieu naturel.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997