Réponse publiée le 1er février 1999

L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte a institué, aux termes de son article 21, une contribution de 2 %, assise sur toutes les sommes versées, notamment aux fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité territoriale, aux personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraite des collectivités locales et aux ouvriers de l'Etat en contrepartie ou à l'occasion du travail (salaire, gains, traitements, indemnités et primes de toute nature). Cette contribution est recouvrée sur toutes les sommes perçues à compter du 1er janvier 1998. La mise en oeuvre de la mesure a été précisée par une circulaire interministérielle diffusée en octobre 1998. L'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 entre dans l'assiette de la contribution sociale. Il en est de même pour l'indemnité spéciale d'éloignement fixée par le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 versée aux agents encore régis par l'ancienne réglementation. Cette contribution est prélevée sur chaque fraction de l'indemnité d'éloignement dont le montant est fixé à 23 mois du traitement indiciaire net de l'argent, quel que soit le service liquidateur (services centraux, dernier service gestionnaire en métropole ou à Mayotte). La notion retenue par le Conseil d'Etat pour l'assujettissement de l'indemnié est celle de complément de traitement versée en raison de l'activité exercée à Mayotte. Il s'ensuit qu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu en France, ni à la CSG et à la CRDS. Et par ailleurs, une disposition particulière du code des impôts local exonère également l'indemnité de l'IRPP en vigueur à Mayotte.