FCTVA
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application et la réglementation du Fonds de compensation pour la TVA dans le cadre de la création d'un gîte de séjour par une collectivité territoriale. En effet, en fonction de l'assujettissement à la TVA, les collectivités locales sont soumises soit à des contraintes d'exploitation des gîtes de séjour incompatibles avec une gestion souple de l'accueil des personnes et des groupes, soit à un surcoût des tarifs d'hébergement par rapport aux autres structures de même nature. Le FCTVA génère souvent des situations confuses et souvent méconnues, en contradiction avec la volonté des collectivités de redynamiser l'économie dans les zones rurales. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les aménagements possibles envisagés dans la gestion du FCTVA.
Réponse publiée le 8 mars 1999
L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) d'investissements réalisés par les collectivités répond à des critères précis. Le critère de patrimonialité constitue, à cet égard, le fondement de cette éligibilité. En revanche, la nature de l'investissement n'est pas un critère d'attribution du FCTVA. Toutefois, les gîtes ruraux réalisés par les communes sont éligibles au bénéfice du FCTVA dès lors qu'ils ne sont pas loués plus de six mois par an et qu'ils ne relèvent pas d'un domaine d'activité concurrentiel qui les rendrait assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999