Réponse publiée le 15 décembre 1997

Conformément aux dispositions de l'article 1451 du code général des impôts, les coopératives agricoles et les SICA sont exonérées de taxe professionnelle lorsque, quel que soit le nombre de leurs salariés, elles se consacrent à l'électrification, à l'habitation ou à l'aménagement rural, à l'utilisation de matériel agricole, à l'insémination artificielle, à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, à la vinification, au conditionnement des fruits et légumes ou à l'organisation de ventes aux enchères. Elles sont également exonérées lorsqu'elles emploient au plus trois salariés autres que ceux affectés de manière exclusive ou quasi exclusive aux activités mentionnées ci-dessus ou employés à la comptabilité des apports et des rétrocessions aux adhérents. Pour bénéficier de cette exonération, les coopératives et les SICA doivent fonctionner conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui les régissent : ainsi notamment, s'agissant des coopératives, celles-ci ne doivent pas réaliser plus d'un cinquième de leur chiffre d'affaires annuel avec des tiers, ou, s'agissant des SICA, pas plus de la moitié de celui-ci. Enfin, l'exonération ne s'applique pas aux coopératives et aux SICA qui font appel public à l'épargne ainsi qu'aux SICA au sein desquelles les associés agriculteurs sont minoritaires en voix ou en capital.