taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'existence des sociétés d'intérêt collectif agricole. A cet égard, il lui demande que soient précisées les conditions dans lesquelles une SICA peut être exonérée de taxe professionnelle en fonction de la proportion d'activité ou de chiffre d'affaires réalisé avec ses sociétaires et en fonction de la définition du personnel dont on peut considérer directement ou indirectement qu'il est affecté à la vente au cadran. Enfin, les différences de situation entre les SICA d'une part, et les coopératives agricoles d'autre part, méritent d'être précisées afin que le meilleur statut puisse être choisi en fonction de l'activité considérée.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997