Question écrite n° 2336 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les propositions de l'Association des maires de France (AMF), récemment remises au Premier ministre. S'agissant des finances locales, les maires proposent, conformément à ce qui avait été envisagé à l'origine, de porter à 1 % le taux fixé aujourd'hui à 0,35 %, de la cotisation minimale de la taxe professionnelle, dont le produit permet à la fois d'abonder le budget de l'Etat et celui des collectivités locales.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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