Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontreraient les « junior entreprises » si la volonté de l'URSSAF d'établir un lien de subordination entre les étudiants et l'entreprise se concrétisait. Associations légalement constituées auprès des bureaux des élèves des facultés et des grandes écoles, les « junior entreprises » offrent aux étudiants la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle dans le cadre de missions allouées par diverses entreprises. L'aspect pédagogique de ce partenariat est de permettre aux étudiants de compléter leur formation d'une manière concrète, tout en bénéficiant de revenus complémentaires. Etablir un tel lien de subordination reviendrait à réclamer de nouvelles cotisations, alors même que les « junior entreprises » bénéficient d'un régime particulier de cotisations sociales. Dans ces conditions, il lui demande en quoi les directives données par les sociétés, dans le cadre des missions confiées aux « junior entreprises », se distinguent désormais du simple lien de subordination existant entre employeur et employé.