Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des retraités ayant perçu, dans le cadre d'une préretraite du FNE ou d'un plan de retraite progressive, l'allocation spécifique de solidarité du FNE. En effet, des points de retraite sont attribués pour les périodes de chômage indemnisées postérieures au 1er octobre 1967. La période de chômage doit interrompre une période elle-même validable, prise en compte pour le calcul de la retraite pour les caisses complémentaires ARRCO-AGIRC. Cependant pour les personnes, dont la rupture de contrat de travail est intervenue à partir du 1er juillet 1996, l'attribution des points de retraite, pour les périodes durant lesquelles elles ont perçu l'allocation spécifique de solidarité, est pour l'instant suspendue. Or, le manquement de l'Etat à ses engagements a conduit l'AGIRC et l'ARRCO à suspendre l'attribution des points. Dans les conventions de type FNE, le salarié en préretraite progressive peut acquérir des droits de retraite complémentaire de même nature que le droit acquis en travaillant à temps plein. Devant le non-règlement par l'Etat des cotisations et la non-validation des quotes-parts de retraite de caisses, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour rassurer les préretraités très inquiets quant au règlement des cotisations.