panneaux publicitaires
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si lorsqu'un panneau publicitaire implanté chez un particulier subsiste après expiration du contrat entre le propriétaire du fonds et l'entreprise de publicité, la commune peut continuer à encaisser la taxe communale sur les emplacements publicitaires. Dans la négative, il souhaiterait savoir si la commune peut exiger que l'entreprise de publicité fasse disparaître le panneau publicitaire.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997