panneaux publicitaires
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si lorsqu'un panneau publicitaire implanté chez un particulier subsiste après expiration du contrat entre le propriétaire du fonds et l'entreprise de publicité, la commune peut continuer à encaisser la taxe communale sur les emplacements publicitaires. Dans la négative, il souhaiterait savoir si la commune peut exiger que l'entreprise de publicité fasse disparaître le panneau publicitaire.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
L'article L. 2333-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes « est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et présenseignes ». Ainsi, si le panneau publicitaire subsiste après l'expiration du contrat entre le propriétaire du terrain sur lequel est implanté et l'entreprise de publicité, il reste assujetti à la taxe dans la mesure où il est visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Par ailleurs, seuls les panneaux implantés irrégulièrement, en infraction à la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, peuvent faire l'objet d'une ordonnance de suppression.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997