police municipale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'association des maires de France qui demande au Gouvernement qu'il soumette au Parlement un projet de loi relatif aux polices municipales (mémorandum remis au Premier ministre - juillet 1997).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997