annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Louis Borloo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) dont l'année d'élève-professeur passée au centre régional de formation de PEGC n'est pas prise en compte pour le calcul des annuités de retraite, bien qu'elle ait fait l'objet d'une retenue pour pension civile. Il lui signale que la prise en compte de cette année a été accordée à d'autres catégories d'enseignants et lui demande, en conséquence, afin de mettre fin à cette situation marquée par l'injustice, s'il envisage l'extension à tous les PEGC de la validation pour la retraite de leur année d'élève-professeur.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999