Réponse publiée le 15 février 1999

La note de service n° 98-250 du 27 novembre 1998 organisant les opérations d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur à la rentrée 1999, publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale du 3 décembre 1998, a prévu dans son chapitre II que les enseignants admis à un concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ayant opté pour l'enseignement privé sous contrat ne pourront être affectés que dans la mesure où aucune candidature d'enseignant titulaire n'aura pu être retenue eu égard aux particularités du poste à pourvoir. Cette disposition est justifiée par la situation des emplois des corps d'enseignant du second degré et ne vise pas à écarter systématiquement les candidats originaires de l'enseignement privé sous contrat. Actuellement, la situation des emplois dans le corps des professeurs agrégés et dans celui des professeurs certifiés ne permet pas de prononcer la nomination et la titularisation de ces personnes dans l'enseignement public. En effet les termes de l'article 2 du décret 79-1086 du 5 décembre 1979 qui dispose : « les maîtres contractuels qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de l'enseignement du second degré, qui ont opté pour l'enseignement privé (...) et qui demandent ultérieurement leur nomination dans le corps enseignant relevant du ministère de l'éducation auquel cet examen d'aptitude ou concours donne accès peuvent y être, dans la limite des emplois vacants, nommés et titulairés (...) ». Or il apparaît que le nombre des emplois budgétaires vacants est aujourd'hui très réduit et ne permet qu'exceptionnellement la titularisation des enseignants ayant opté pour l'enseignement privé sous contrat.