taux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'existence de dispositions fiscales qui pénalisent l'emploi. Ainsi, l'exonération prévue pour les personnes qui dispensent des leçons particulières relevant par exemple de l'enseignement sportif ne s'applique que si l'enseignant exerce son activité sans l'aide d'un salarié. Dans le cas contraire, la TVA s'applique au taux normal, la demande exprimée en faveur d'un taux réduit pour les métiers du sport ayant été rejetée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1999. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier cette disposition afin d'encourager la création d'emplois dans le secteur sportif.
Réponse publiée le 5 avril 1999
En application de l'article 261-4-4/-b du code général des impôts, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition ne s'applique que lorsque ces cours ou leçons particulières sont dispensés à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucun salarié à l'activité pédagogique. Il n'est pas possible de supprimer cette condition. Une telle mesure serait contraire à nos engagements communautaires. Elle entraînerait, en outre, des distorsions de concurrence entre les établissements exploités sous forme d'entreprises individuelles dispensant des cours avec du personnel salarié et ceux exerçant, dans les mêmes conditions, sous forme de sociétés commerciales.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999