budget
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions des maires de France qui lui ont été récemment présentées. Puisque les communes, contrairement à l'Etat, sont tenues de voter leurs budgets en équilibre, ce qui les contraint généralement soit à accroître les impôts locaux, soit à contenir, voire réviser, à la baisse les équipements et les services, il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions tendant à une maîtrise des dépenses communales qui dépendent de l'Etat, notamment dans le domaine de l'environnement, afin qu'il ne leur soit imposé aucune charge nouvelle dont l'impact sur les finances locales ne serait pas, au préalable, évalué en concertation avec les élus locaux.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997