Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les sanctions financières dont sont passibles les médecins spécialistes dans le cadre du financement de la sécurité sociale. Il était prévu initialement que les dépenses de santé imputées à ces praticiens ne devaient pas croître de plus de 1,6 % pour 1998. Or visiblement, ce seuil sera franchi. Les médecins spécialistes se verront donc infliger des pénalités équivalant à la totalité des honoraires perçus à compter du 23 décembre de cette année et à 5 % du montant de toutes leurs prescriptions faites depuis le 29 novembre dernier (médicaments, examens de laboratoire, frais de transports, etc.). Les cabinets devront dès lors verser plusieurs dizaines de milliers de francs, ce qui représente une somme importante. Ces sanctions découlent d'une analyse comptable qui ne tient évidemment pas compte de la qualité des soins distribués aux patients, et sans individualisation des praticiens. Dans certains secteurs de la santé, en particulier ceux qui ont en charge des patients atteints de lourdes pathologies, il n'est pas possible de diminuer les prescriptions sans risquer de nuire fortement à la qualité des traitements. Une médecine à deux vitesses risque de se mettre en place, ce qui semblerait contraire aux intentions gouvernementales de préserver l'égalité de tous les citoyens devant l'accès aux soins. Pour protester contre ce danger, une partie du corps médical a décidé d'engager une grève tout en continuant d'assurer, avec responsabilité, les urgences et les soins vitaux au quotidien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier un nouveau système permettant à la fois de sanctionner, au cas par cas, les abus manifestes qui pourraient être constatés par la CNAM et aussi de préserver un outil médical performant au service des malades.