concours
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les modalités selon lesquelles une collectivité territoriale doit régulariser les opérations d'un examen professionnel ayant fait l'objet d'une annulation par le juge administratif. Il souheterait notamment qu'il lui précise si toutes les nominations intervenues suite à cet examen doivent être retirées par l'autorité locale, nonobstant l'absence de recours contre ces nominations. De même, en cas d'ouverture d'un nouvel examen, les candidats admis une seconde fois peuvent-ils bénéficier d'une reconstitution de carrière validant les années de service public déjà réalisées ? Il lui demande enfin, si une validation législative d'un concours territorial peut être sollicité par l'autorité locale afin de lever toutes les difficultés inhérentes au reclassement des agents dont le concours de recrutement a été annulé.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997