rentes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la FAVEC au sujet des plans épargne retraite. En effet, il semblerait que la loi, en ne prévoyant qu'un éventuel reversement de la rente au conjoint survivant, à condition que l'adhérent en ait fait la demande à la signature du contrat, crée une injustice et une insécurité pour l'avenir du conjoint survivant, qui a pourtant participé indirectement à la constitution de cette rente dans le cadre de la vie commune. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997