Réponse publiée le 15 mars 1999

L'accès au concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade a été étendu à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2 dans certaines disciplines pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que la pâtisserie, la coiffure ou la spécialité conducteur routier. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel vient à cette fin d'être modifié par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours extrême et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs du lycée professionnel (CAPLP2), de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV (niveau bac), soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de service d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cet abaissement de la condition de diplôme normalement requise pour l'accès au corps des professeurs du lycée professionnel dans certaines disciplines s'explique par l'abense de diplômes supérieurs au baccalauréat dans ces spécialités. Dans les disciplines pour lesquelles il existe des filières d'enseignement supérieur, telles que les spécialités d'enseignement général ou les disciplines techniques comportant un BTS, le niveau de recrutement sera en revanche maintenu à bac + 2 ou bac + 3 selon le cas. Il n'y a pas là inégalité, mais prise en compte d'une situation particulière, à savoir l'inexistence de diplômes de niveau III dans certaines spécialités. Les maîtres auxiliaires dans des disciplines pour lesquelles il existe des filières d'enseignement supérieur qui ne possèdent pas les diplômes requis pour se présenter aux concours correspondant à la spécialité qu'ils enseignent ont la possibilité de poursuivre leurs études, après avoir bénéficié le cas échéant d'une dispense de certaines unités de contrôle dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels introduite par la loi du 20 juillet 1992. Dans certaines spécialités professionnelles, ils ont également la possibilité de subir les épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne de CAPLP2, ouvert sans condition de diplôme aux enseignants non titulaires qui justifient de trois années de services publics. La réussite à ce concours permet en effet, à l'issue d'une formation rémunérée de deux ans, de se présenter dans la section du CAPLP2 interne correspondant à celle du cycle préparatoire suivi sans remplir la condition de diplôme requise.