Réponse publiée le 19 avril 1999

Aux termes de la loi de finances pour 1999, les effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects sont diminués de 85 emplois, soit 0,4 % de ses effectifs. Parallèlement, une augmentation importante de ses crédits de fonctionnement et d'investissement est prévue. Ainsi, les missions dévolues à la douane, qui comme dans les autres administrations financières sont conduites dans le cadre d'un effort de modernisation, ne seront pas remises en cause. En outre, M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, a reçu les fédérations nationales des finances le 27 novembre 1998, pour évoquer l'ensemble des revendications des organisations syndicales des douanes. Des réunions de travail ont lieu maintenant dans le cadre normal du dialogue social entre les organisations syndicales des douanes et le directeur général des douanes et droits indirects. En ce qui concerne la bonification d'ancienneté pour les agents de la branche de la surveillance, les prévisions suivantes sont apportées. La « bonification du cinquième » consiste à accorder à certains retraités fonctionnaires une annuité supplémentaire pour le calcul des droits à pension. Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. Par ailleurs, la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. La bonification d'ancienneté d'un an tous les cinq ans ne peut être accordée sans qu'il soit tenu compte de ses incidences sur le régime des retraites. Le Gouvernement n'entend pas agir de manière ponctuelle sur ce dossier, mais intégrer la réflexion dans le cadre des orientations plus générales qui seront fixées après la remise du rapport de M. Charpin, commissaire général du Plan, auquel le Premier ministre a confié une mission.