CHRS
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements pris par le Gouvernement en application de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Le programme d'action présenté en mars 1998 annonçait une enveloppe de 100 millions de francs en 1999 pour l'hébergement d'urgence. Or, la fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) a observé que la somme inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999 n'était en réalité que de 42 millions de francs. La FNARS fait valoir que cette dotation ne permettra de financer que 500 places de CHRS, ce qui est très insuffisant au regard des besoins. Compte tenu des moyens que le Gouvernement a prévu d'affecter au développement de la capacité d'accueil des CHRS, il lui demande dans quel délai il pense pouvoir atteindre l'objectif de 15 000 places supplémentaires fixé par la FNARS.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) attire l'attention sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui élargit la mission des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La FNARS souhaite qu'un effort particulier de financement soit réalisé au titre du chapitre 46-23 du budget de l'Etat. Conscient des difficultés que rencontre un certain nombre de nos concitoyens, notamment en matière de logement, le Gouvernement a adopté le 4 mars 1998 un programme triennal de prévention et de lute contre les exclusions qui prévoit de poursuivre en 1999 et en 2000 le programme d'amélioration de l'accueil en CHRS entrepris en 1998. Ainsi, 500 nouvelles places seront créées sur chacun de ces exercices, soit 1 500 places en trois ans (de 1998 à 2000). La loi de finances pour 1999 prévoit également 75 MF qui s'ajoutent aux 30 MF inscrits en 1998 pour la réhabilitation d'un certain nombre de centres. Les crédits du chapitre 47-21 (interventions sociales) contribuent également à la réalisation des objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière d'hébergement en urgence et de soutien en vue de leur insertion des populations les plus fragiles. Les moyens budgétaires consacrés au dispositif de veille sociale et aux résidences sociales augmentent fortement en 1999 (+ 90 MF). Le dispositif de veille sociale est un élément important de régulation des places d'accueil, notamment en CHRS, au plus près des besoins du terrain et permet d'optimiser la réponse apportée aux personnes qui se trouvent dans une situation de détresse. Quant aux résidences sociales, elles permettent de diversifier l'offre d'accueil en fonction des besoins des personnes.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999