Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 1998, d'annuler le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil relatif à la garantie de paiement des entrepreneurs. Ce décret définissait la notion de crédit spécifique, précisait les modalités de délivrance du cautionnement bancaire solidaire, et surtout, précisait le seuil et le champ d'application de la garantie de paiement : « dans le cas où le marché de travaux est passé par un maître d'ouvrage pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil s'appliquent chaque fois que le montant du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 100 000 francs hors taxes ». Le Conseil d'Etat a annulé ce décret au motif que ses dispositions avaient « pour effet d'exclure du champ d'application du bénéfice des garanties offertes par la loi à un entrepreneur, le paiement des sommes correspondant aux marchés de travaux passés par les maîtres de l'ouvrage pour des besoins autres que ceux ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. Ainsi le Conseil d'Etat a déclaré le décret illicite pour avoir soustrait les travaux commandés par des particuliers du champ d'application de la loi, alors que celle-ci n'opérait, dans l'exigence de la garantie et dans le principe de fixation d'un seuil, aucune distinction selon la qualité du maître de l'ouvrage. Cette annulation a pour conséquence l'inapplicabilité de l'article 1799-1 du code civil, et pose un certain nombre de problèmes concernant le devenir juridique des situations en cours. Cette situation crée une instabilité juridique dommageable tant pour les entreprises que pour les maîtres d'ouvrage ainsi que les établissements bancaires. Il apparaît urgent qu'un nouveau décret soit pris afin que l'article 1799-1 soit de nouveau applicable et que la garantie de paiement des entrepreneurs puisse être effective. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.