Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés des chambres d'agriculture qui ne bénéficient pas du statut de la fonction publique et sont systématiquement écartés des accords sociaux nationaux concernant les salariés de droit privé. Ainsi, sans profiter des avantages de l'un ou de l'autre, ils n'en subissent que les contraintes. En particulier ces personnels n'ayant pas de comité d'entreprise n'ont pas de budget social, pas droit au 1 % logement, pas de participation ou d'intéressement. Exclus de la loi sur les trente-cinq heures, l'encadrement budgétaire ministériel limite pour eux les possibilités d'augmentation de salaire. Sans perspective de carrière, ils n'ont pas la sécurité de l'emploi mais sont astreints aux 160 trimestres pour la retraite... Porteurs d'une mission d'intérêt public, ils se sentent en réalité en dehors de la législation du monde du travail. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour apporter à cette catégorie de salariés une clarification de leur situation qui reconnaisse leur place exacte parmi l'ensemble des salariés du monde du travail, ceux de la fonction publique ou ceux du droit privé.