Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question écrite n° 19432 déposée le 21 septembre dernier, concernant les inquiétudes formulées par le SNASEA au sujet de la prise en charge des nuits en chambre de veille. En effet, la réponse apportée (J.O. du 9 novembre 1998) laisse dans le flou intégral les associations concernant la nature exacte du travail en chambre de veille. Alors que la convention du 15 mars 1996 prévoit clairement qu'une nuit d'éducateur correspond à 3 heures de rémunération, c'est l'évolution de la jurisprudence qui se traduirait par une rémunération correspondant au nombre d'heures de nuit, ce qui alourdirait considérablement les budgets en cause. Quand le salarié concerné peut dormir pendant ses veilles, faut-il considérer qu'il doit être rémunéré comme s'il s'agissait d'un travail effectif à la disposition permanente de l'employeur ? Tel est le fond de la question sur laquelle le SNASEA souhaite obtenir des éclaircissements. Il lui demande par quelle mesure, arrêté ou décret ministériel, elle peut apporter la réponse attendue par les associations intéressées.