Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des associations prestataires d'aide à domicile qui sont aujourd'hui en difficulté du fait de l'article 115 de la loi de finances pour 1998. Le Gouvernement s'était engagé le 20 mai dernier à prendre les mesures d'urgence visant à leur permettre de faire face à ces difficultés, or il semble que les procédures de mise en oeuvre des enveloppes budgétaires n'aient pas été définies et par conséquent que les 60 millions annoncés (sur les budgets de la CNAV et de l'Etat) n'aient, à l'heure actuelle, toujours pas été utilisés. La situation de certaines de ces associations devient dramatique au point qu'elles envisagent de cesser purement et simplement leur activité. Le Gouvernement s'était engagé à ce que des mesures permanentes soient prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après la remise du rapport sur l'aide à domicile, demandé à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale des finances. Ce rapport rédigé par Mme Hespel et M. Thierry a été remis au Gouvernement courant août et il n'est guère compréhensible qu'il n'ait toujours pas été diffusé. De plus, aucune mesure concernant l'aide à domicile n'est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de ce projet de loi, de reprendre à son compte l'amendement modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, adopté dans le cadre du DDOEF par le Sénat et par la commission des finances de l'Assemblée, et malheureusement retiré à la demande du secrétaire d'Etat au budget, qui prévoyait un abattement à 100 %, à égalité avec les mesures en faveur de l'emploi direct à domicile.