comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rémunération des sommes versées par l'Etat russe sur le compte d'affectation spéciale n° 902-31 ouvert dans les écritures du Trésor sous l'intitulé « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ». Le Gouvernement s'était engagé à proposer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 1999. Pourtant, aucune disposition de la loi ne prévoit cette rémunération. Il souhaiterait savoir à quel moment et dans quelles conditions il entend tenir cet engagement.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 1er février 1999