police municipale
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si la position de décharge d'activité de service permet de modifier et de réduire le taux de l'indemnité spéciale de fonction d'un agent de police municipale pendant les périodes où cet agent n'assure pas ses missions en raison de cette décharge d'activité.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 23 juin 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat