Réponse publiée le 30 octobre 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du principe pollueur-payeur à la modification du régime des eaux (MRE). Sur la base des principes évoqués lors des communications en conseil des ministres des 20 mai 1998 et 27 octobre 1999, le Gouvernement a décidé de préparer un projet de loi sur l'eau révisant les lois sur l'eau de 1964 et de 1992. Ce projet visera notamment à réformer le système des redevances des agences de l'eau, pour les rendre plus lisibles, plus équitables et afin qu'elles s'inscrivent davantage dans l'application du principe « pollueur-payeur ». Dans ce cadre, le Parlement sera amené à déterminer l'assiette des redevances, à en encadrer le taux et à définir les modalités de modulation. Ce dispositif permettra de lever toutes les ambiguïtés sur l'éventuelle anticonstitutionnalité des redevances des agences de l'eau. La création d'une redevance sur les modifications du régime des eaux fait partie des propositions de réforme envisagée. Est à ce titre proposée la taxation des ouvrages en rivières qui font obstacle à l'écoulement des eaux, des dérivations et assèchements de cours d'eau, de l'imperméabilisation de surfaces importantes et de la conservation de champs d'expansion de crues. Cette redevance aurait pour but de dissuader la réalisation d'aménagements qui aggravent les inondations et les sécheresses et, si cette réalisation s'avère nécessaire, d'inciter à ce qu'elle soit accompagnée de dispositions en réduisant l'impact. Ces propositions seront détaillées dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement début 2001.