Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'attribution des congés de fin d'activité pour les fonctionnaires à temps non complet. Les dispositions de la loi du 16 décembre 1996 prévoient l'accès à ce congé sous certaines conditions parmi lesquelles figurent des exigences de durée des services effectifs. Par ailleurs, la circulaire du 29 avril 1997, qui distingue les périodes de services publics des périodes d'assurances, assimile les règles de décompte des périodes de services des fonctionnaires à temps non complet, non affiliés à la CNRACL, à celles prévues pour les agents non titulaires, compte tenu de la qualité commune d'affiliés du régime général de ces deux catégories d'agents publics. Les périodes à temps non complet sont donc considérées pour leur durée réelle proratisée. Des difficultés sont ainsi rencontrées dans la pratique par certains agents dont la quotité de travail, parfois limitée, précisément parce que leur fonction dans un service à activité réduite l'exige, peut se traduire par un accroissement significatif du nombre d'années civiles de services publics requises pour qu'ils puissent bénéficier du congé de fin d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend réviser les modalités d'attribution et élargir ainsi le champ des bénéficiaires.