Réponse publiée le 22 février 1999

La simplification des filières administratives de catégorie C issue du protocole d'accord du 9 février 1990 s'est traduite par le regroupement de cinq corps de catégorie C et D en deux corps requalifiés à des niveaux indiciaires supérieurs (agents administratifs : échelles 2 et 3, adjoints administratifs : échelles 4, 5 et nouvel espace indiciaire). Cette réforme offre des voies d'entrée dans la fonction publique aux candidats peu qualifiés mais sélectionnés par concours en échelle 2, alors que les ex-agents de bureau (échelle 1) et agents techniques de bureau (échelle 2) étaient recrutés respectivement au choix ou après une vérification d'aptitudes peu sélective. Cette réorganisation permet également au niveau supérieur d'atteindre le sommet de la catégorie C (nouvel espace indiciaire), tout en garantissant la technicité des métiers, par l'instauration de concours professionnalisés, et d'assurer la promotion interne des agents issus des corps viviers puisque le concours interne et le tour extérieur représentent 60 % des recrutements. Conformément aux décrets n° 90-712 et 90-713 du 1er août 1990 fixant le statut de ces personnels, les agents administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution et peuvent seconder et suppléer les adjoints administratifs, tandis que ces derniers exécutent des tâches comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ces deux niveaux correspondent à des types de fonctions qui existent et sont nécessaires au bon fonctionnement des services administratifs, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés. Il n'est donc pas envisagé actuellement de supprimer le premier niveau ou de fusionner les deux corps, même si l'évolution des techniques et des métiers peut dans certains services conduire à une réduction d'emplois d'agent administratif et à leur transformation en emplois d'adjoint administratif. Parmi les récentes mesures prises en faveur des corps de catégorie C, le récent accord salarial signé le 10 février 1998 affiche quelques principes forts relatifs à l'amélioration du déroulement des carrières au premier rang desquels la priorité aux bas salaires et notamment les traitements concernant les agents administratifs. De plus, une importante mesure de repyramidage concernant les adjoints permettra, dès 1999, d'offrir aux agents promus à ce niveau un déroulement de carrière sur l'ensemble de la catégorie dans de meilleures conditions. Une enquête a enfin été lancée sur les questions liées à la promotion interne, dont les résultats font l'objet d'une expertise approfondie, afin de mesurer les effets des éventuelles dispositions susceptibles d'améliorer les perspectives de carrière.