Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent beaucoup de communes suite à la mise en place de la réforme comptable M 14. Depuis le lancement de la réforme début 1997, quatre modifications au moins sont intervenues soit dans le plan comptable, soit dans les maquettes budgétaires, ce qui génère de multiples problèmes. Les modifications successives dans la forme du document nuisent à la bonne lisibilité des informations et, de ce fait, à la qualité du débat au sein des assemblées locales. Elles sont source de préjudice financier car beaucoup de communes ont déjà dû, pour la mise en oeuvre de la réforme, procéder à une refonte de leur système informatique, souvent à des coûts non négligeables, coûts amplifiés par l'instabilité comptable précédemment évoquée. Il s'ensuit également des problèmes organisationnels : les services sont extrêment sollicités sur ces questions formelles et la parution tardive des documents budgétaires accroît les difficultés de mise en oeuvre pour une applicabilité dès le début de l'exercice budgétaire suivant. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter pour permettre une stabilisation définitive de cette réforme.