héritiers
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des successions, et en particulier sur la situation du conjoint survivant. Contrairement à certains héritiers, tels les descendants et les ascendants, au profit desquels il est institué une réserve légale d'ordre public dont ils ne peuvent être privés, le conjoint survivant est un héritier ordinaire. Le défunt n'a aucune obligation de laisser une quotité de son patrimoine à son époux. La situation de ce dernier est donc excessivement précaire puisqu'il peut, par la seule volonté du défunt, ne rien recevoir de la succession. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions sur une réforme du droit des successions.
Réponse publiée le 1er mars 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Toutefois la question est indissociable d'une réflexion globale sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. C'est pourquoi cette question est examinée dans le cadre du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé à la chancellerie, le 31 août 1998, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez et qui est chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici la fin du premier semestre 1999.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999