Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Informé par le Syndicat national des praticiens adjoints contractuels, M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence caractérisée de traitement existant entre les praticiens adjoints contractuels (PAC) et les médecins à diplômes communautaires, qui tous deux ont satisfait aux épreuves du concours national de praticien hospitalier, niveau IV, permettant d'accéder à des fonctions hospitalières. En effet, le praticien adjoint contractuel, titulaire d'un diplôme non communautaire, bénéficie d'un contrat à durée déterminée de trois ans et ne peut s'inscrire à l'ordre des médecins, si ce n'est dans le cadre de son CDD avec un établissement hospitalier, alors qu'un médecin communautaire, ayant réussi le même examen, peut apposer sa plaque et s'inscrire à l'ordre des médecins. Aussi lui demande-t-il quelle est la position du Gouvernement quant à cette différence de statut, à savoir qu'il paraît difficilement compréhensible d'accepter une telle distorsion entre ces deux types de médecine en France considérant l'inégalité de statut à l'issue de l'obtention d'un même concours de la fonction publique.