Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des responsables du tourisme social face à l'application de l'instruction du 15 septembre 1998 relative au statut fiscal des associations. D'une part, l'impossibilité de l'inscription des associations au registre du commerce empêche la récupération de TVA sur leurs travaux et leur patrimoine immobilier et impose de plus une taxe de 5 % (droit au bail) sur leurs recettes d'hébergement. D'autre part, le taux de 19 % d'imposition sur les bénéfices, au lieu de 36,66 % dont bénéficient les PME si elles capitalisent leurs résultats, n'est pas applicable aux associations alors que celles-ci réinvestissent dans leur projet social la totalité de leurs excédents. Enfin, l'abattement du montant de la taxe professionnelle, en fonction de la durée d'ouverture des établissements touristiques, n'est réservé qu'aux hôtels classés, mais n'est pas prévu pour les villages de vacances. C'est pourquoi il lui demande si des mesures d'adaptation des textes fiscaux sont envisagées afin d'éviter que le tourisme social ne soit pas défavorisé par rapport aux entreprises à but lucratif.