cimetières
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur si, en Alsace-Lorraine, un culte non reconnu est en droit d'acquérir un terrain en vue d'y aménager et gérer un cimetière pour ses fidèles. Dans l'hypothèse où sur le plan de la législation actuelle une réponse positive ne pourrait être apportée à cette question, il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de proposer une modification de cette législation, afin de répondre aux attentes des communautés pratiquant un culte non reconnu.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997