réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait exprimé par la FNACA - section Moselle - de voir respecté le droit à réparation proclamé par la loi du 31 mars 1919 en matière de pensions militaires d'invalidité. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997