taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de la base d'imposition de la taxe professionnelle applicable aux professions libérales. En effet, l'assiette de la taxe professionnelle des professions libérales connaît un régime particulier : en dessous de cinq salariés, celles-ci sont imposées sur la valeur locative foncière et sur le dixième de leurs recettes toutes taxes comprises. La taxe professionnelle est donc alors perçue pour partie sur de la TVA encaissée par l'Etat. Afin de remédier à cette situation, il lui demande si le calcul de la taxe professionnelle ne pourrait pas être effectué sur les recettes hors taxe correspondant à la réalité du chiffre d'affaires.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999