Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le litige existant entre le corps d'emploi des éducateurs dans le cadre de la fonction publique et l'autorité de tutelle quant à leur classification et aux conséquences de celle-ci sur leur régime de retraite. Depuis le décret de mars 1993, les éducateurs sont reconnus dans un même corps d'emploi que les assistantes sociales dans le cadre de la fonction publique. Dès lors, les personnels socio-éducatifs s'interrogent sur le fait que ne leur soit pas reconnue l'application de la loi du 9 janvier 1986 qui précise dans les dispositions générales et structures de carrière (art. 5) « les corps et emplois dont les missions sont identiques sonr soumis au même statut particulier », et donc la possibilité d'octroi à pension dès cinquante-cinq ans, comme les assistantes sociales, et ceci dans le respect des critères d'octroi de l'arrêté interministériel de novembre 1969 qui précise : « les personnels doivent avoir un contact permanent et direct avec les patients » ; et met en avant les notions de risque et de gatigabilité que nous remplissons pleinement. Le décret du 20 décembre 1993 définit leurs missions comme suit : « Les assistants sociaux éducatifs font partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire et contribuent dans le respect de la déontologie de chacun au projet de soins. » Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des procédures qu'il entend mettre en place pour régler ce différend.