Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la réduction à 4,80 % du taux de droit de mutation en cas de cession d'un terrain, notamment agricole. Jusqu'à présent, avec le taux de mutation à 16,2 % sur la valeur de ces biens fonciers, l'agriculteur recourait généralement aux SAFER qui, dans ce cas, ne prélevaient que 12 %. L'agriculteur gagnait 4,2 % et les SAFER 12 %. Si, aujourd'hui, le prélèvement de la SAFER est de 12 % sur le montant du prix de cession d'un terrain, la baisse de ce taux à 4,80 % va représenter un déficit de financement sérieux, remettant en cause l'intérêt de recourir aux SAFER et une menace pour l'accomplissement de leurs nombreuses missions de service public. Aussi, il lui demande si des mesures compensatoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause l'activité des SAFER et léser les agriculteurs attributaires des SAFER.