Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de relèvement du seuil d'imposition en ce qui concerne l'exonération de la TVA pour la micro-entreprise de 100 000 francs à 500 000 francs et 175 000 francs pour les professions libérales et de services. Si cette mesure doit permettre à certaines entreprises de faciliter la vie des chefs d'entreprise en les dispensant des obligations comptables et fiscales, notamment pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, il apparaît néanmoins que, pour certaines activités de production ou de travaux immobiliers à taux de valeur ajoutée élevé, cette disposition suscite de vives inquiétudes. Cette mesure qui vise à mettre en place un seuil unique pour toutes les entreprises risque d'entraîner une distorsion de concurrence et de décourager les embauches. Afin d'éviter cette situation, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour épondre aux inquiétudes des centres de gestion du secteur des métiers qui craignent de sérieuses incidences sur l'activité des entreprises individuelles.